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Channel: Commentaires sur : Qu’est-ce que la société de droit commun ?
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Par : I.de.L

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Voici la réponse donnée par la banque Puilaetco Dewaay Private Bankers à votre question:
Il est en effet possible d’apporter un patrimoine immobilier à une société de droit commun.

Par contre, l’apport d’un patrimoine immobilier à une société civile n’a pas beaucoup d’intérêt.

En cas de transmission du patrimoine immobilier des droits de donations seront exigibles. Les droits de donation dépendent du lien de parenté entre donateur et donataire et seront calculés de manière progressive. Deux conséquences :

-Plus vous donnez, plus le tarif sera élevé.
-Plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif sera élevé. »


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