Voici la réponse des experts de Puilaetco Dewaay à votre question:
1-Serais-je soumis à des frais à chaque rachat de parts que j’effectue?
Les frais s’élèvent à 10% (Flandres) ou 12.5% (Bruxelles et Wallonie), sauf si on était déjà associé de la SDC, dans cette situation on payera 1%.
Possibilité d’imposition de la plus-values dans le chef du cédant.
2-Devons-nous payer les 12,5% de droit d’enregistrement si nous achetons le bien immobilier avec la société de droit commun?
Oui
3-Serais-je soumis au droit d’enregistrement une fois que j’aurais racheter toutes les parts de mes amis après les 20ans?
Après 20 ans, on aura obtenu toutes les parts de la SDC ce qui implique que la SDC devra être résolue (une SDC doit être constituée par minimum 2 associés). Le droit de partage de 1% sera du à ce moment.
4-Puis-je faire en sorte que les statuts stipulent que mes amis doivent me vendre X nombre de parts à un prix Y chaque année? (pour éviter que certains d’entre eux se rétractent et ne veuillent plus me vendre leurs parts alors que le but de cette société est que je devienne propriétaire à terme)
Oui
Mais avec les faits qu’on a reçu on est d’opinion qu’un emprunt sous seing-privé peut être plus efficace. Nous ne pensons pas qu’une SDC soit l’outil le plus approprié pour atteindre votre but.
Les présentes informations ne proposent que quelques pistes de réflexion dans le cadre d’une planification patrimoniale. Toute personne manifestant un intérêt pour ce type de planification successorale doit s’assurer de la concordance entre ces pistes de réflexion et les objectifs personnels qu’elle poursuit, et les soumettre à l’appréciation d’un conseiller externe. Les présentes informations n’incluent pas une analyse exhaustive des dispositions légales en vigueur, ni de la jurisprudence et de la doctrine actuelles. Compte tenu de la nature des présentes informations, Puilaetco Dewaay S.A. décline toute responsabilité, sous quelque forme que ce soit, concernant les conséquences fiscales ou civiles des opérations exécutées sur la base des présentes informations.